CONDITIONS GÉNÉRALES PARTICULIÈRES DE VENTE À DISTANCE DES TITRES DE TRANSPORT DE REMONTÉES MÉCANIQUES EXPLOITÉES PAR LA SAVASEM – AX 3 DOMAINES
Valables du 01/06/2024 au 08/09/2024<p>
1. GÉNÉRALITÉS
La passation d’une commande implique l’adhésion pleine et entière de la personne (ci-après dénommée « le Client ») aux présentes conditions particulières de vente à distance ainsi qu’aux conditions générales de vente et d’utilisation (CGVU), lesquelles contiennent les informations précontractuelles complémentaires.
En cas d’absence ou d’insuffisance d’une disposition prévue aux présentes, celle-ci sera régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance, applicables aux sociétés dont le siège social est situé en France.
Les présentes conditions complètent les « Conditions Générales de Vente et d’Utilisation » des titres de transport des remontées mécaniques, affichées dans tous les points de vente et disponibles en ligne sur le site : https://ete.ax.ski. Elles générales s'appliquent à l'ensemble des titres de transport sur remontées mécaniques et activités été (ci-après dénommés « forfaits ») commercialisés par la SAVASEM et donnant accès au domaine et au réseau de remontées mécaniques d’Ax 3 Domaines.
Les caractéristiques des différents forfaits proposés à la vente sont présentées dans la grille tarifaire consultable dans les points de vente et/ou sur le site internet susmentionné. Les informations contractuelles sont fournies en langue française. Les présentes conditions s’adressent exclusivement aux personnes physiques non commerçantes.
2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L’achat des forfaits s’effectue par commande en ligne via le site internet mentionné ci-dessus. Toute commande passée auprès de la SAVASEM implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions particulières de vente ainsi qu’aux conditions générales de vente et d’utilisation des titres de transport des remontées mécaniques de la SAVASEM, dont le Client déclare avoir pris connaissance avant la validation de sa commande.
Aucune disposition contraire aux présentes conditions de vente ne pourra être opposée à la SAVASEM sans son accord préalable et exprès. La SAVASEM se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes conditions de vente, sans préavis. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande du Client. Les présentes conditions particulières de vente, ainsi que les conditions générales de vente et d’utilisation des titres de transport des remontées mécaniques de la SAVASEM, sont accessibles à tout moment sur le site internet de la station et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
3. PRODUITS PROPOSÉS
La vente en ligne ne présente pas une offre exhaustive, certains titres ne sont pas disponibles à la commande via ce canal. La liste des titres accessibles en ligne est consultable sur le site internet de la station. Par ailleurs, certains produits ainsi que certaines réductions ne sont proposés qu’aux guichets des billetteries physiques de la station.
Le forfait est constitué d’un titre de transport enregistré sur un support mains libres, accompagné d’un justificatif de vente envoyé par courriel au moment de la confirmation de l’achat.
4. COMMANDES – FORMATION DU CONTRAT
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite commander sur le site internet en les ajoutant à son panier électronique via les cases prévues à cet effet. Pour poursuivre, le client doit s’identifier ou créer un compte en fournissant un identifiant et un mot de passe obligatoires.
Un récapitulatif des produits commandés, du montant total toutes taxes comprises (TTC) ainsi que des éventuels frais annexes, est ensuite affiché. Après vérification, le client confirme sa commande en cliquant sur le moyen de paiement choisi. Ce clic vaut acceptation sans réserve des présentes conditions particulières de vente ainsi que des conditions générales d’utilisation, et constitue une confirmation définitive de la commande.
Suite à l’obtention de l’autorisation de paiement, conformément à l’article 3 des présentes conditions, la SAVASEM envoie au client une confirmation de commande par courrier électronique. La vente est réputée définitive uniquement à compter de la réception de cette confirmation par le client.
Un justificatif d’achat, sous forme de confirmation par e-mail, sera envoyé au client et devra être présenté pour toute demande ultérieure. Le client peut également accéder à sa commande depuis son espace personnel, rubrique « commande ».
5. LIVRAISON DES TITRES DE TRANSPORT
Le Client peut retirer ses forfaits aux points de vente situés à Ax-les-Thermes ou sur le plateau de Bonascre, à compter de la validation de sa commande, dans le respect des horaires d’ouverture de ces points de vente.
La présentation d’une copie du courriel de confirmation de commande ainsi qu’une pièce d’identité officielle en cours de validité sera exigée lors du retrait. De plus, l’ensemble des justificatifs relatifs aux tarifs réduits devra être présenté en caisse. À défaut de présentation des justificatifs requis, les forfaits commandés ne pourront être délivrés.
6. TARIFS ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT
Le montant total du panier est exigible dès la commande. Le paiement s’effectue en euros, soit par carte bancaire (Visa, Eurocard, Mastercard), soit par ANCV Connect.
Le paiement par carte bancaire est sécurisé via Payzen, garantissant la confidentialité des transactions. Le paiement s’effectue en TPE virtuel et est immédiat. La SAVASEM n’a à aucun moment connaissance des numéros bancaires fournis par le Client. Les prestations sont facturées toutes taxes comprises (TTC), selon le taux de TVA en vigueur à la date de la commande.
La SAVASEM se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de la commande et sont consultables sur les sites internet mentionnés.
Les commandes payées par carte bancaire ne seront considérées comme confirmées qu’après accord de l’organisme bancaire. En cas de refus de l’autorisation de débit par la banque du Client, la commande sera annulée et le Client en sera informé.
Une fois la commande conclue et confirmée, la SAVASEM accuse réception par courrier électronique.
7. MODE DE PREUVE
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire, ainsi que la confirmation finale de la commande par le Client, constituent la preuve irréfutable de l’intégralité de la transaction, conformément aux dispositions de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000. Cette confirmation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées via la vente en ligne.
Le Client est tenu de conserver impérativement le courriel de confirmation de commande, qui constitue le seul document faisant foi en cas de litige portant sur les termes de la commande. Les informations relatives à la validité du titre de transport inscrites sur le support ne revêtent aucune valeur contractuelle.
8. ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-29° du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation ne s’applique pas aux contrats de transport de passagers. En conséquence, dès la confirmation de la commande par le Client, le forfait commandé ne peut être ni remboursé, ni repris, ni échangé.
Toutefois, une modification du titre pourra être acceptée, sous réserve que le montant final de la nouvelle commande soit supérieur ou égal à celui de la commande initiale. Une telle modification pourra donner lieu à des frais forfaitaires supplémentaires de 10 € par forfait.
9. ARCHIVAGE
Conformément à l’article L213-1 du Code de la consommation, la SAVASEM procède à l’archivage des commandes dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Le Client peut accéder à sa commande archivée en adressant une demande écrite au service billetterie de la SAVASEM, à l’adresse mentionnée dans les présentes conditions.
10. RESPONSABILITÉ ET GARANTIES
La SAVASEM est tenue à une obligation de moyens dans la gestion de la vente en ligne et de l’accès au site internet. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée.
La SAVASEM ne pourra en aucun cas être tenue responsable des inconvénients ou dommages résultant de l’utilisation du réseau internet, tels que les interruptions de service, intrusions non autorisées, la présence de virus informatiques ou tout autre événement constituant un cas de force majeure au sens de la jurisprudence, c’est-à-dire un événement extérieur, imprévisible et irrésistible. Le client déclare connaitre les caractéristiques et les limites de l'internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données et les risques liés à la sécurité́ des communications.
Le Client déclare avoir connaissance des caractéristiques et des limites inhérentes à l’utilisation d’internet, notamment les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données, ainsi que les risques liés à la sécurité des communications.
Par ailleurs, la SAVASEM décline toute responsabilité en cas d’incidents, pertes ou dommages liés à l’usage des forfaits, dans la limite des dispositions légales applicables.
11. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les informations demandées sont obligatoires pour la délivrance des forfaits. En cas d’absence de données obligatoires, la demande ne pourra être traitée. Par ailleurs, des données de passage sont collectées à des fins de contrôle.
La photographie du Client, exigée pour certains produits, sera conservée pendant une durée d’un an à compter de la date d’enregistrement. Au-delà de cette période, une nouvelle photo devra être fournie pour tout nouvel achat.
La SAVASEM garantit la sécurité et la confidentialité de l’ensemble des données personnelles traitées, en conformité avec la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Ces données sont collectées et utilisées dans le cadre de l’exécution du contrat ou sur la base d’un intérêt légitime pour assurer la gestion des forfaits et des contrôles.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le titulaire d’un forfait (ou son représentant légal) dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes, notamment concernant la conservation de la photographie numérique. Ces droits peuvent être exercés auprès de l’exploitant à l’adresse suivante : SAVASEM – Service Billetterie – Plateau de Bonascre – 09110 AX LES THERMES
En application de l’article 90 du décret n°2007-451 du 25 mars 2007, toute personne peut obtenir ces informations sur support écrit sur simple demande adressée au service susmentionné.
Pour plus de détails sur la protection de vos données personnelles, nous vous invitons à consulter la politique dédiée disponible sur nos sites internet.
12. OBLIGATION DE MÉDIATION
Conformément aux dispositions de l’article L. 211-3 du Code de la consommation, en cas de différend relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales, le Client peut recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges.
Le Client est informé de la possibilité de saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV Médiation Tourisme Voyage, BP 80 303, 75823 Paris Cedex 17) selon les modalités indiquées sur le site www.mtv.travel, et ce dans un délai maximal d’un (1) an à compter de la date de sa réclamation écrite auprès de l’Exploitant.
Par ailleurs, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL), destinée à faciliter la résolution extrajudiciaire des litiges entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne. Cette plateforme est accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
13. TRIBUNAL COMPÉTENT
Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litige, les parties conviennent que les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de la SAVASEM, sauf disposition légale impérative contraire.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française. Il appartient au client étranger de vérifier, le cas échéant, auprès des autorités locales la validité et les conditions d’utilisation des produits ou services qu’il souhaite commander.
Pour toutes questions d’ordre commercial et/ou technique, le service client peut être contacté :
• Par téléphone : 05 61 05 20 06
• Via le site internet : ete.ax.ski
• Par courrier : SAVASEM - Plateau de Bonascre - Boulevard de la Griole - 09110 - Ax Les Thermes